L'assignation en destitution

 

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Les faits  en détail

 

 

 

 

 

L'assignation en destitution : aperçu ...

 

Je vous livre ci-dessous les premiers éléments de l'assignation dont la rédaction se termine. 

J'ai volontairement occulté le nom des avocats parisiens qui se chargeront de la défense de mes intérêts et des autres instances assignées.

 

A la demande de :

- Monsieur Guy  DOUCHET, né le 20 janvier 1952 à Hayange, de nationalité française, technicien supérieur en informatique de gestion, option production/exploitation, demeurant chez M. & Mme DARSCH, 30, rue Scheltienne à SEREMANGE ERZANGE / 57290 

en liquidation judiciaire selon jugement du TGI de Thionville du 14 mai 1999

assistés de son syndic, Maître GANGLOFF, 1, allée Poincaré à THIONVILLE /57100 

pour lesquels Maîtres …………..  se constituent 

contre

-          la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle, 5, rue Pasteur à METZ / 57000 représentée par son Président Maître Marcel CHARPENTIER, 5, rue Pasteur à 57000 METZ 

Ainsi que les membres de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de la Moselle, savoir : 

-          Maître Marcel CHARPENTIER, Huissier de Justice à la résidence de METZ / 57, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître Guy WOLFF, Huissier de Justice à la résidence de SARREBOURG / 57, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Syndic de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître André JACOBS, Huissier de Justice à la résidence de FORBACH / 57, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Rapporteur de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître Bernard ROHRBACHER, Huissier de Justice à la résidence de METZ / pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Secrétaire de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître Jean-Pierre METZ, Huissier de Justice à la résidence de BITCHE / 57 pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Trésorier de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître Jacques FLESCHEN, Huissier de Justice à la résidence de THIONVILLE / 57 pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Membre de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle

-          Maître Eugène SCHLECHT, Huissier de Justice à la résidence de SARREGUEMINES / 57 pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de Membre de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle 

AINSI QUE : 

-          la SCP Jacques et Alain FLESCHEN, Huissiers de Justice associés à la résidence de THIONVILLE / 57100,

-          Maître Jacques FLESCHEN, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ Huissier de Justice associé à Thionville

-          Maître Alain FLESCHEN, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice associé à Thionville

Ceux-ci, pris également en leur qualité d’administrateurs provisoires de l’étude de Maître Guy DOUCHET, Huissier de Justice à la résidence de HAYANGE/57700, 63, rue Foch, pour la période du 19 juillet 1995 au 13 mars 1996. 

-          la SCP WEBER & HAURY, Huissiers de Justice associés à la résidence de THIONVILLE / 57100,

-          Maître François WEBER,  pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice associé à Thionville

-          Maître Paul HAURY, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice associé à Thionville

Ceux-ci pris en leur qualité d’administrateurs provisoires de l’étude de Maître Guy DOUCHET, Huissier de Justice à a résidence de HAYANGE/57700, 63, rue Foch, pour la période du 14 mars 1996 au 30 août 1996.  

-          Maître Guy BLAU, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice à la résidence de HAYANGE/57700, 7, rue Foch,

Celui-ci pris en sa qualité de successeur de Maître Guy DOUCHET.

et aussi :

.../...

Plaise au Tribunal,

Compte tenu de la position particulière des défendeurs, les requérants entendent se prévaloir de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile qui précise que :

«  Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans le ressort limitrophe. » 

Il est dès à présent souligné que le demandeur, Maître Guy DOUCHET, compte tenu de la gravité des faits et des exactions commises entend obtenir du Tribunal :

-          la destitution des huissiers dénommés ci-dessus en vertu de l’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 1945 (dans sa rédaction : Loi  n° 73-546 du 25 juin 1973) régissant la profession d’huissier de justice à savoir : 

« L’action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l’officier public ou ministériel. Dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement entendu.

Lorsqu’ils n’ont pas exercé eux-mêmes l’action disciplinaire, le président de la chambre ou la personne qui  se prétend lésée peuvent intervenir à l’instance. Dans tous les cas, ils peuvent demander  l’allocation de dommages-intérêts. » 

-          la réparation du préjudice subi et le versement des dommages et intérêts dont le détail est précisé ci-dessous. 

Les points forts de ce dossier :

-          le quitus donné par les inspecteurs de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de la Moselle le 29 mai 1995 (lors de l’inspection annuelle de l’étude) sur la balance de l’étude de Maître Guy DOUCHET.

-          Les contrôles répétés à compter du 08 juin 1995, puis la procédure de suspension engagée par la chambre, la procédure pénale qui s’en est suivie ainsi que la tentative de procédure de destitution, l’absence totale d’expertise comptable, la détermination d’un soit-disant déficit en l’espace de 15 jours après contrôle de plus de 6600 dossiers, la non présentation du grand livre comptable de l’année 1995 qui a eu pour conséquence la notification d’un redressement fiscal; la volonté manifeste de nuire par le non paiement par les administrateurs provisoires des charges afférentes à l’étude; la saisie et la vente bradée d’un matériel de bureau suite à une ordonnance de référé et ce malgré qu’appel ait été interjeté à cette ordonnance qui a fait ensuite l’objet d’un arrêt de la Cour d’Appel de Metz déboutant la chambre de ses prétentions.

-          La lettre de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de METZ du 04 février 2000 adressée à Maître Guy DOUCHET, à laquelle est annexée une lettre de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle, signée par son Président et proposant d’indemniser le demandeur.

.../...

Il faut également souligner les faits suivants qui, eux - et indépendamment des poursuites que Maître DOUCHET entend exercer à l’encontre notamment du Procureur de la République de l’époque et du Président du Tribunal de Grande Instance de Thionville de l’époque et de l’ensemble des personnes ayant participé à ces faits de près ou de loin - feront l’objet d’une action tant en dommages et intérêts que disciplinaire et/ou pénale : 

1°) - L’information ouverte par le Parquet en 1995 est nulle. En effet, les articles 59, 60 et 61 du décret du 29 février 1956 relatif aux huissiers, qui sont d’ordre public, n’ont pas été respectés. 

2°) - Le Président de la Chambre n’avait pas le pouvoir d’ordonner une inspection dans l’étude de Maître DOUCHET sans l’avoir préalablement convoqué. 

3°) - La Chambre devait prendre une délibération qui aurait dû être notifiée à Maître DOUCHET.

4°) - L’article 40 du Code de procédure pénale ne peut s’appliquer car, en enfreignant le statut des Huissiers, les membres de la chambre ne pouvait prétendre exercer dans le cadre normal de leur fonction. 

5°) - Il s’ensuit que l’information, l’instruction, les descentes musclées des membres de la chambre sont nulles et de nullité absolue.

RAPPEL DES FAITS :

.../...

.../... 

... Ainsi que la condamnation de ces derniers, pris solidairement et tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’Huissier de Justice, aux dommages et intérêts consécutifs au  préjudice subi, savoir : 

Conformément à la lettre adressée à Monsieur le Procureur Général de METZ le 10 septembre 1999, à la réponse de ce dernier en date du 04 février 2000 et de la lettre de la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle annexée  : 

- la somme de                                                                                                          99.508.00 F

montant des actes volants dus et impayés à ce jour par la SCP FLESCHEN

- la somme de                                                                                                          22.532.00 F

représentant le remboursement du solde de la Taxe professionnelle de l’année 95

non payée par les administrateurs (SCP FLESCHEN)

- la somme de                                                                                                        250.000.00 F

représentant le préjudice subi par la vente aux enchères de son matériel de bureau

en vertu d’une ordonnance de référé devenue caduque

- la somme de                                                                                                        366.203.00 F

représentant le montant du redressement fiscal

- la somme de                                                                                                        186.542.00 F

représentant la quote-part du bénéfice lui revenant

- la somme de                                                                                                     1.114.000.00 F

représentant sa perte de salaire pour la période d’AOUT 1995 à AVRIL 2000

- la somme de                                                                                                         55.935.00 F

représentant la perte de salaire de son épouse pour la période de novembre

1995 à septembre 1996

- la somme de                                                                                                     2.500.000.00 F

au titre du préjudice moral subi tant par lui-même que par sa famille

                 

 

Total                                                                                                                  4.594.720.00 F

 

- condamner solidairement les défendeurs à l’article 700 du NCPC                             100.000.00 F

- condamner solidairement à rembourser les honoraires de Me .......                           25.243.60 F

- condamner au remboursement des sommes prélevées sur le salaire de l’épouse       20.593.00 F

- condamner au paiement des honoraires de Me ...                                                     4.824.00 F

 

 - condamner également la Chambre Départementale et les huissiers cités à verser mensuellement à Me DOUCHET une somme de 20.000,00 Frs tant que ce dernier n’aura pas d’emploi stable.

- condamner la Chambre à remettre entre les mains de Me DOUCHET le grand livre complet de l’année 1995 en version originale et ce, sous peine d’une astreinte de 5000 F par jour de retard

- ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais des défendeurs dans trois quotidiens régionaux, en l’occurrence :

-          Le REPUBLICAIN LORRAIN

-          L’EST REPUBLICAIN

-          LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE

-          Ainsi que dans trois quotidiens nationaux au choix des défendeurs

 .../...

 

Ceci, indépendamment des autres actions tant civiles que pénales que j'entends lancer en même temps et dont les assignations sont déjà prêtes.

Elles seront communiquées ici dans quelques jours.

A suivre ! donc ...

 

 

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