Recouvrement contentieux

 

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Les faits  en détail

 

 

 

Ce document mérite lecture!

Il concerne "l'instruction codificatrice" relative au recouvrement contentieux et à la procédure à suivre (commandement, modalités de notification, saisie-vente, etc...). Il a été rédigé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique à destination de l'administration concernée et plus particulièrement signé par Etienne Effa, Sous-directeur chargé de la 4ème Sous-direction.

Il est daté du 02 février 2004 pour être applicable au 22 janvier 2004.

Pour plus d'informations, consultez ce site :

Les bulletins officiels de la comptabilité publique

Seule les deux premières pages sont présentées ici.

Pour avoir accès au texte (147 pages) au format .pdf et le télécharger, cliquez ici !

Ne vous laissez pas faire ! Nous sommes en face de percepteurs, de receveurs, qui ne voient que leur prime ! Toutes les procédures sont erronées un moment ou à un autre: les textes ne sont pas respectés.

Bref, ces messieurs font du "n'importe quoi" et ils méritent d'être punis!

L'article 432.10 du Code Pénal (délit de concussion) ne suffit pas. Nous préconisons d'assigner la personne nommément désignée en responsabilité et en dommages et intérêts devant la juridiction compétente.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas !

vendredi 10 mars 2006


INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 04-014-A-M du 2 février 2004

NOR : BUD R 04 00014 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

RECOUVREMENT CONTENTIEUX

 

ANALYSE

Procédures civiles et fiscales d'exécution - Mise à jour n° 13 - Tome II, titre 4

Date d’application : 22/01/2004

 

MOTS-CLÉS

RECOUVREMENT ; ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ;
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR

 

 

DOCUMENTS À ANNOTER

Instructions codificatrices n° 95-036-A-M du 27 mars 1995, n° 97-087-A-M du 16 juillet 1997 ;
n° 98-068-A-M du 14 mai 1998 ; n° 99-030-A-M du 2 mars 1999 ; n° 99-046-A-M
du 8 avril 1999, n° 99-123-A-M du 13 décembre 1999

 

 

DOCUMENTS À ABROGER

Instruction codificatrice n° 03-009-A-M du 29 janvier 2003 Instruction codificatrice n° 93-147-A-M du 23 décembre 1993

 

DESTINATAIRES POUR APPLICATION

RGP

TPGR

TPG

DOM

TGAP

TGE

RF

T

HTP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DIFFUSION

GT 9

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ème Sous-direction - Bureau 4B

04 00 4056

 

La présente instruction a pour objet de mettre à jour l'instruction codificatrice n° 95-036-A-M du 27 mars 1995 sur les procédures civiles et fiscales d’exécution, tome II, relatif aux saisies et aux ventes mobilières, titre 4 (la saisie des créances de sommes d’argent).

En effet, le décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2003, a revalorisé, à compter du 1er janvier 2004, le barème des quotités saisissables ou cessibles des rémunérations, prévu par l’article R. 145-2 du code du travail.

Par ailleurs, le décret n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 a porté le montant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion, pour un allocataire, à 417,88 € au 1er janvier 2004.

Toute difficulté d'application de la présente instruction devra être signalée à la Direction Générale sous le présent timbre.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique

LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 4ÈME SOUS-DIRECTION

ETIENNE EFFA

 

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