Grandeur et décadence ...

 

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Grandeur et décadence ... - dimanche 06 novembre 2005

Accueil | Les points importants | Grandeur et décadence ... | Réponse de M. CHIRAC | Réponse de M. JOSPIN


Spécial "fisc". Essayons de comprendre... cherchons les erreurs ...

Quand les "politiques" s'en mêlent ....

De qui abuse-t-on ? ...  en d'autres termes: de qui se fout-on ?

 

Par lettre datée du 29 mars 1999, je m'adressais par lettre recommandée avec accusé de réception, à Messieurs CHIRAC et JOSPIN en ces termes ....

Vous trouverez les réponses en bas de page.

 
 
Vous trouverez ici leur réponse ................
 
- celle de Monsieur CHIRAC (*)  
- celle de Monsieur JOSPIN   
 
 
devinez qui a gagné en rapidité ? ... 
(*) mais le résultat n'y est pas...........
le grand Bluff ............
 

Recommandée avec AR

Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République 
Palais de l’Elysée
55, rue du Fbg St Honoré
75008 PARIS
Monsieur Lionel JOSPIN
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre,

 

Permettez-moi de m’adresser à vous conjointement pour vous prier d’avoir l’extrême obligeance d’intervenir auprès de Monsieur le Ministre des Finances.

 

Par ma lettre du 23.12.1998, je sollicitais d’urgence la médiation de Monsieur le Ministre des Finances concernant un litige qui m’oppose à l’Administration Fiscale. Ce litige réside en un redressement de l’imposition sur le revenu au titre de l’année 1995 d’un montant de 366.203,-Francs dont j’ai fait l’objet, que j’ai contesté énergiquement, et qui, depuis sa mise en recouvrement le 31.10.98, a été majoré de 36.620,-Francs au 15.12.1998.

 

A la suite :

-          1° des circonstances délictueuses (en infraction avec la loi) qui ont concouru et abouti à l’établissement de ce redressement, circonstances dont j’apportais les preuves dans ma lettre précitée,

-          2° des conséquences sur ma vie familiale qu’impliquait le recouvrement par saisie sur salaire de mon épouse (1.233,-F /mois). Etant personnellement sans emploi, il ne reste en effet plus que 6.391,6F./mois pour faire vivre toute la famille qui comprend également 1 fils de 17 ans lycéen et 1 autre fils au service militaire.

je demandais à Monsieur le Ministre des Finances d’avoir l’extrême obligeance de faire en sorte que je fasse l’objet du dégrèvement dudit redressement, d’autant que je ne suis possesseur d’aucun bien quel qu’il soit.

 

N’ayant reçu à ce jour aucune réponse à ma lettre, j’envisage, dans un même temps, 

-          1° en me référant à l’Article 432-10 du Code Pénal, de porter plainte pour « concussion » individuellement et nommément contre chacun des protagonistes de chaque étape de ce redressement : l’Inspecteur J.F. LAMBERT, ayant déterminé le redressement et son Chef de Service l’Inspecteur Principal M. LHUILLIER (de la Brigade de METZ) – M.MIET, Président de la Commission Départementale de Conciliation – Madame L. CHEVILLARD, Comptable du Trésor à 57 HAYANGE responsable de la mise en recouvrement.

-          2° de donner une publicité médiatique à cette démarche pour souligner comment, à chacune des étapes précitées, les responsables se sont acharnés à vouloir détruire ma vie au mépris de la loi et des preuves apportées.

-          3° de me joindre à d’autres cas semblables connus pour former une association de défense contre les abus de pouvoir de certains agents de l’Administration Fiscale.

 

Comme je le précisais au début de la présente, je souhaiterais, avant de mettre ma démarche à exécution, que vous puissiez inciter Monsieur le Ministre des Finances à prendre une décision le plus rapidement possible car l’acharnement aveugle et inique de l’Administration Fiscale me conduira dans les tous prochains jours à l’obligation de me mettre en Liquidation Judiciaire personnelle avec toutes les conséquences bancaires irréversibles que cela entraîne.

 

- Ci-après résumé des circonstances qui vous interpelleront certainement.

 

1- Ancien Officier ministériel suspendu le 19 Juin 1995, et remplacé immédiatement par un Administrateur provisoire. Démissionnaire le 19.02.1996 mon successeur est nommé le 19 Juillet 1996.

 

2- Sur dénonciation du Président de Chambre Départementale, je fais l’objet d’une vérification fiscale en Mars 1997, qui exige la présentation du Livre Journal de chacune des années 1993-94 et 95.

 

3- N’ayant plus la maîtrise des documents comptables, je suis à la merci de mon successeur qui ne présente pas le livre journal de l’année 1995. Après demande par écrit adressée à ce successeur pour obtenir ce document, ce dernier me répond que le Livre Journal n’a pas été tiré (alors qu’il est automatiquement sorti par l’ordinateur avec la clôture annuelle des comptes). Je donne connaissance de cette réponse à l’inspecteur. Malgré cette preuve l’Inspecteur tente de me faire signer un P.V par lequel je reconnaissais personnellement ne pas lui avoir présenté le Livre Journal de l’année 1995. Bien que non signé par moi, ce P.V. a quand même été maintenu en l’état.

 

4- S’appuyant alors sur ce document bien que non signé de ma part, et malgré les preuves apportées, l’Inspecteur établit un redressement sur la base d’un déficit de 598.421,-F., résultant d’un document non complet, dressé en hâte le jour de ma suspension, déficit non confirmé ultérieurement par expertise comptable malgré de nombreuses demandes, et qui s’est avéré juridiquement inexistant par la suite. En effet, alors que la Chambre Régionale avait réussi par connivence, à me faire condamner en Référé (sans aucune preuve que celle d’un titre de versement) le 29.10.1996 à lui rembourser un déficit de 352.000,-F (qui comprenait un déficit de 86.560,-F réalisé par mon seul remplaçant provisoire), la Cour d’Appel de Metz rend un Arrêt le 24 Mars 1998 qui infirme entièrement la précédente Ordonnance de Référé et renvoie la Chambre Régionale à mieux se pourvoir. Ce que cette dernière ne fera pas puisqu'elle ne peut produire aucune preuve réelle supplémentaire depuis son action en référé.

 

5- Aucun des promoteurs du redressement ne veut tenir compte de ces éléments qui sont pourtant officiels, ni même la Commission Départementale que j’avais saisie et à qui j’avais envoyé toutes les pièces officielles précitées. La Commission n’a pas voulu prendre en considération les arguments et les preuves que je viens d’énoncer, en décidant que l’Ordonnance de Référé précitée, ainsi que l’arrêt de la Cour d’Appel qui l’a infirmée, n’étaient pas des preuves probantes et qu’elle maintenait le redressement basé sur un déficit aléatoire, non confirmé et juridiquement inexistant de 598.382,-F.

 

6- Voyant la situation se détériorer, je confie le soin à Maître Renaud GUTTON spécialiste en droit fiscal à VILLERS-les-NANCY, le soin de défendre mes intérêts. Ce dernier effectue le 24 décembre 1998 une réclamation contentieuse suspensive de paiement au Centre des Impôts de HAYANGE en même temps qu’il en informe la Trésorerie Générale de METZ, ainsi que la Trésorerie de HAYANGE. La Comptable du Trésor, sans suspendre le prélèvement sur salaire, tout en majorant

le redressement de 36.620,-F. me demande une constitution de garantie. Je m’exécute immédiatement et n’obtiens en réponse que la seule saisie sur le salaire de mon épouse du mois de Février. Mon avocat adresse alors la lettre du 11 Mars 1999 à Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget (avec copie à la Trésorerie de HAYANGE), pour le saisir de cette affaire en invoquant toute une série de cas de jurisprudence et en soulignant les fautes de la Comptable du Trésor. Cette lettre demande également, en engageant la responsabilité financière de l’Etat, de me verser à titre provisionnel le montant global de la retenue qui sera effectuée sur salaire, augmenté des frais et honoraires rendus nécessaires par la position de la Trésorerie de HAYANGE. Ce n’est alors, à la suite de la lettre précitée, que le 17 Mars 1999, que la Trésorerie de HAYANGE répond à ma proposition de garantie du 12.01.1999, en n’acceptant pas ladite proposition. Ci-joint copie des courriers des 24 Décembre 1998 et 11 Mars 1999 de Maître R. GUTTON, documents que Monsieur le Ministre des Finances ne pouvaient avoir en possession par ma lettre du 23 Décembre 1998.

 

Vous pouvez constater que le délit de "concussion" se révèle et se vérifie à chaque étape de cet acharnement fiscal, et que ce délit se trouve aggravé apparemment de connivence.

 

Je vous prie de m’excuser de vous distraire de vos occupations certainement plus graves à vos yeux, mais la dérive de comportement de certains représentants de l’administration est une atteinte très grave aux droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à son intégrité physique et morale. Je suis persuadé que vous ne pourrez laisser se poursuivre une injustice aussi flagrante, d’autant plus que cet acharnement fiscal non fondé va gravement handicaper de façon irréversible tout le reste de la vie sociale de ma famille.

 

Dans l’espoir que vous saurez apprécier l’urgence d’une décision rapide, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de ma reconnaissance et de mon dévouement respectueux.

P.J. :

- Copie de ma lettre du 23 Décembre 1998 adressée à M. le Ministre des Finances, ainsi que ses annexes.

- Copie des courriers des 24.12.1998 et 11.03.1999 de Me R. GUTTON.

 

 

   

 


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mise à jour du lundi 18 juin 2007

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