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L'historique, page 2 - lundi 18 juin 2007

Historique, page 2. Essayons de comprendre... cherchons les erreurs ensemble !

 

50)   Le 27/09/1996 : rendez-vous

Je fais part dans la journée de cette situation à mon avocat messin et je prends rendez-vous.

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51)   Le 30/09/1996 : une très longue attente...

Je demande à ce dernier d'assigner en référé les derniers administrateurs ainsi que le nouveau titulaire en référé, d'autant plus que j'apprends que la SCP WEBER & HAURY a écrit.

Je lui précise que je suis tout à fait prêt de procéder au déménagement du mobilier se trouvant dans les locaux, mais que je n'entends nullement supporter une quelconque part de responsabilité dans le versement des loyers et charges y afférentes et des problèmes qui en découleront tels que : résiliation des différents contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc.), d'autant plus que les baux (étude et garage) n'ont pas été résiliés dans les formes et délais prescrits...  

Je ferai quand même remarquer qu'il y avait là urgence !!! d'autant plus que les locaux n'étaient alors plus assurés... 

Je demandais donc au Tribunal, par l'intermédiaire de mon avocat, de dire :

- qu'en la circonstance la responsabilité de Monsieur DOUCHET, démissionnaire de la charge d'huissier de justice depuis le 19 février 1996 ne peut être mise en cause en quoi que ce soit ;

- qu'il revient à l'administrateur, ès qualités, ainsi qu'au successeur actuel de faire face aux obligations de responsabilité qui ont été et qui sont les leur du fait de leur désignation d'administrateur d'une part, et de leur nomination à la charge d'huissier de justice aux lieu et place de Monsieur DOUCHET ;

- qu'en conséquence, il échoit à la SCP WEBER & HAURY ou à Me BLAU contrairement au transfert de responsabilité qu'ils ont tenté de faire reporter sur Monsieur DOUCHET par leur lettre du 24 septembre 1996, de régler tous les problèmes nés et à naître, consécutifs au déménagement de l'ancienne étude DOUCHET, savoir entre autres : 

1 - résiliation des contrats de location des locaux professionnels et du box de garage de voiture avec paiement des arriérés éventuels qui pourront naître de leur carence.

2 - enlèvement de tout ce qui a été laissé dans les anciens locaux et box qui faisait partie intégrante des moyens d'exploitation de la charge d'huissier de  justice en remettant eux même à Monsieur DOUCHET les objets qui lui étaient strictement personnels

3 - de récupérer eux-mêmes auprès de Monsieur DOUCHET les différents trousseaux de clefs des locaux et de voiture automobile ainsi que les papiers de cette dernière sans que Monsieur DOUCHET soit obligé de dépenser de l'argent pour leur renvoyer ;

etc.

Audience est fixée au... 8 octobre 1996. Depuis, plus rien, plus aucune nouvelle...

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52)   Le 03/10/1996 : convocation

Je suis convoqué le 17 octobre devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Metz suite à l'appel formé concernant le refus de restitution de mon ordinateur par le Juge d'Instruction.

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53)   Le 10/10/1996 : parfaire une idée

Je me rends dans les anciens locaux, accompagné de Maître BAUDELET, Notaire à Hayange. 

Nous avons pu remarquer, sans trop détailler, que l'ensemble des mobiliers et matériels de bureau s'y trouvait encore (machines à écrire, destructeur de documents, photocopieur, fax, encyclopédies diverses, petit outillage de bureau, quelques affaires personnelles, etc. jusqu'aux poubelles pleines...)

Nous avons également relevé que l'électricité n'avait pas été coupée de même que les lignes

Par contre, ont été enlevés : 

- l'ensemble du système informatique

- bien entendu les dossiers en support papier

- tous les contrats de leasing, les baux, les contrats EDF, etc.

J'ai donc pris la décision ce jour là d'adresser par paquet poste recommandé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Thionville l'ensemble des clefs et documents adressés par la des clefs.

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54)   Le 11/10/1996 : remise des clefs

J'apprends que les clefs des locaux sont remises le jour de la réception au propriétaire et ce, selon ordonnance du Président du Tribunal.

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55)   Le 14/10/1996 : l'enchaînement

FRANCE TELECOM me réclame la restitution des Minitel et postes téléphoniques mis en location au 63, rue Foch ainsi que les consommations téléphoniques pour la période de juin à septembre 1996. 

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

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56)   Le 14/10/1996 : l'enchaînement - suite -

L'assureur du véhicule de service me réclame le paiement de la prime d'assurance afférente au véhicule de service.

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

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57)   Le 18/10/1996 : Edf maintenant

EDF me réclame le paiement de deux consommations d'électricité concernant les locaux sis 63, rue Foch à Hayange pour la période l'une du 17/6/96 au 14/10/96, l'autre du 19/8/96 au 14/10/96.

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

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58)   Le 18/10/1996 : pourquoi s'arrêter en si bon chemin ?

La SOFINCO me réclame le paiement des mensualités de l'alarme échues à ce jour et installée dans les locaux sis 63, rue Foch à Hayange. 

Je rappelle que je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996.

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59)   Le 18/10/1996 : et une de plus !

Je transmets à mon avocat messin, Me FOUGHALI, une assignation en référé dirigée contre moi par le propriétaire des locaux sis 63, rue Foch à Hayange, par laquelle, il demande l'évacuation des mobiliers et matériels s'y trouvant.

Audience est fixée au 25 octobre devant le T.I. de Hayange.

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60)   Le 29/10/1996 : le comble !!!!

Le Tribunal de Grande Instance de Thionville statuant en référé rend sa décision dans l'affaire du "déficit". Je suis condamné à verser 352.000,00 francs à la Chambre Régionale des Huissiers de Justice.

Je précise que le détail de la somme réclamée demandé par mes avocats n'a jamais été fourni !!!!! 

Et le Juge n'a, à aucun moment, fait droit aux demandes plus que légitimes soulevées par la défense. Je suis condamné sur la seule pièce apportée aux débats : une attestation de la Chambre faite à elle-même...  Une honte !!! 

La lecture de cette ordonnance m'a apporté quand même trois pages d'observations personnelles... que je ne détaillerai pas ici. L'on peut se demander s'il existe véritablement une Justice en France aujourd'hui...

(Il y a lieu cependant de remarquer que l'ordonnance fait état de ce que les sommes versées ont permis à l'administrateur de faire face à toutes les dettes de l'étude : celles-ci avaient été évaluées à un million de francs par l'accusation.

(Il faut également souligner que cette décision comporte une erreur matérielle, ce qui engendrera une nouvelle convocation, pour rectification, à l'audience du 3 décembre 1996.)

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61)   Le 05/11/1996 : la bonne foi et les pressions

J'ai rendez-vous avec l'avocat chargé de la défense de mes intérêts dans l'affaire du propriétaire, lequel demande simplement l'évacuation des locaux.

Je lui rappelle que je suis tout à fait d'accord pour procéder à cet enlèvement à la seule et unique condition de n'être tenu pour responsable en aucune manière de tout ce qui pourrait en découler. 

A cette occasion, j'apprends de la bouche même de mon avocat qu'il subit, tout comme son associé, des pressions indirectes de la part du Parquet Général, parce qu'il assure la défense de mes intérêts.  

Je m'en doutais compte tenu de la tournure de certains événements.

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62)   Le 07/11/1996 : qu'ai-je fait ?

La Chambre d'accusation rend son arrêt concernant la restitution de mon unité centrale d'ordinateur. 

Celle-ci n'a, à aucun moment, tenu compte des observations de mes avocats et statue en ces termes : 

" ... déclare l'appel recevable en la forme... au fond, le rejette et confirme l'ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le magistrat instructeur...

Sans commentaire...  

Mes avocats ont pourtant bien développé le fait que les disques durs de la machine pouvaient fort bien être démontés et le restant du matériel (constitué d'un boîtier métallique, de deux lecteurs de CD ROM, de deux unités de disquettes 3,5 pouces, d'un système de sauvegarde à bande et intérieurement de diverses cartes électroniques) être restitué car il n'a aucun intérêt.

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63)   Le 22/11/1996 : on se comprend

Le Tribunal d'Instance de Hayange rend sa décision dans l'affaire du propriétaire et statue en ces termes :

" ... donnons acte à Guy DOUCHET de ce qu'il accepte de procéder à l'enlèvement  de l'ensemble des biens lui appartenant se trouvant dans les locaux précités, cette opération devant avoir lieu au plus tard dans les six semaines à compter du prononcé de cette décision..."

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64)   Le 02/12/1996 : on ne se comprend plus

Mon confrère FRICKER m'informe qu'il vient d'être chargé par la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Moselle de procéder à une saisie conservatoire sur les biens se trouvant 63, rue Foch à Hayange et ce, en vertu d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le Tribunal d'Instance de Hayange le 25 novembre 1996. 

La requête en saisie conservatoire fait référence à la condamnation du TGI de Thionville du 03/12/1996 (référé déficit), alors que celle-ci est contestée au plus haut point par moi et qu'appel a été interjeté. 

Cette saisie est donc pratiquée en ma présence le 02 décembre 1996 et interdit de ce fait tout enlèvement du mobilier. 

Contradiction flagrante entre les décisions des 22 et 25 novembre 1996 rendues par la même juridiction.....

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65)   Le 03/12/1996 : une décision contestée

Le Tribunal de Grande Instance de Thionville rend sa décision modificative dans l'affaire du "déficit".

Je demande à mon avocat de faire appel.

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66)   Le 12/12/1996 : on ne se comprend plus du tout

Me FRICKER me signifie une nouvelle ordonnance rendue le 11 décembre 1996 par le Tribunal d'Instance de Hayange autorisant la Chambre Régionale des Huissiers à faire enlever les objets saisis conservatoirement le 02 décembre 1996...

Le jour même, je dépose un recours...

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67)   Le 17/12/1996 : cela faisait longtemps

Je reçois un "dernier avis avant contentieux" de EDF GDF Hayange rappelant qu'une facture de 409,80 francs concernant les locaux sis 63, rue Foch à Hayange, reste impayée. J'ai quand même un délai de 8 jours pour payer sinon. le dossier sera transmis au service contentieux.

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68)   Le 17/12/1996 : encore un futur désespoir

Suite à mon recours devant le T.I. de Hayange, je suis convoqué pour le 10 janvier 1997 à 14 heures. (Ordonnance d'enlèvement d'objets saisis... au bureau).

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69)   Le 19/12/1996 : la charrue devant les bœufs

Notification de Me FRICKER : il me signifie (par voie de dépôt en Mairie) le procès-verbal d'enlèvement des objets mobiliers et matériels qui se trouvaient au 63, rue Foch à Hayange.

L'enlèvement est daté du 16 décembre...

Cette procédure se réfère à l'ordonnance du TGI de Thionville (déficit) à la demande de la Chambre et à l'encontre de laquelle j'ai interjeté appel et demandé le sursis à l'exécution.

Personne n'a tenu compte de mon recours du 12 décembre 1996 contre l'ordonnance rendue par le Juge de Hayange concernant ledit enlèvement...

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70)   Le 19/12/1996 : une autre notification

Notification de Me FRICKER : il me signifie (par voie de dépôt en Mairie) une dénonciation de procès-verbal de saisie - attribution (daté du 13 décembre 1996)

Cette procédure se réfère toujours à l'ordonnance du TGI de Thionville (déficit) à la demande de la Chambre et à l'encontre de laquelle j'ai interjeté appel et demandé le sursis à l'exécution. 

Cette saisie, adressée entre les mains du Trésorier Payeur Général de la Moselle à Metz, porte sur le montant de la caution demandée pour ma libération provisoire...  (Autrement dit, la Chambre voudrait s'approprier le montant de ladite caution)

Comment la Chambre pouvait-elle savoir que le Juge avait réclamé cette somme ?

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71)   Le 19/12/1996 : fatigué d'attendre...

J'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Thionville mes plaintes datées du 18 décembre 1996, que mes avocats auraient du déposer depuis longtemps... 

A savoir : 

A) Maître Marcel CHARPENTIER, Président de ladite Chambre, 5, rue Pasteur à Metz pour :

 - Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin 1995 (lettre de démission, cession de fonds et reconnaissance de dette) conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal) 

- Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission, j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12, 312-13, 305 du Code Pénal.

- Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile par modem...").(J'entends me référer aux articles 226-10, 226-25, 306 du Code Pénal.) 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres WOLFF, SCHLECHT & JACOBS. 

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.

B) Maître Guy WOLFF, 9, avenue Poincaré à SARREBOURG pour : 

- Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin 1995 (lettre de démission, cession de fonds et reconnaissance de dette), conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal)

- Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission, j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12, 312-13, 305 du Code Pénal.

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, SCHLECHT & JACOBS.

- Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile par modem..."). (J'entends me référer aux articles 226-10, 226-25, 306 du Code Pénal.) 

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.) 

C) Maître Eugène SCHLECHT, 20, rue du Marquis de Chamborand à SARREGUEMINES pour : 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.

D) Maître André JACOBS, 4, avenue de Spicheren à FORBACH pour : 

- Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08 juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.

- Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.

E) Monsieur Raymond CHRIST, 28, rue du Général de Castelnau. à THIONVILLE pour : 

- Faux et usage de faux (il a reconnu lui-même auprès du Juge d'Instruction avoir imité et utilisé ma signature.(Articles 147, 152 du Code Pénal

- Usurpation de titre ou qualité et activité créant confusion avec le titulaire de la fonction.(J'entends me référer aux articles 258, 258-1, 433-17, 433-22 du Code Pénal

F) Maîtres Jacques et Alain FLESCHEN, à Thionville, 3, rue de Strasbourg, en leur qualité d'administrateurs provisoires de mon étude jusqu'au 13 mars 1996, pour : 

- Abus de confiance, escroquerie, détournement de courrier, volonté manifeste de nuire   - en utilisant pendant plusieurs semaines les services d'une secrétaire de l'étude administrée, en la faisant travailler chez eux à Thionville, son salaire étant payé par l'étude administrée (déclaration verbale de Mme SALVADOR) et en utilisant également les services d'un clerc de l'étude administrée pour leurs propres significations. (Madame BORIOLO)

- en omettant sciemment de me faire suivre divers courriers ce qui a eu pour conséquence l'engagement de poursuites à mon encontre.

- sciemment omis de régler le solde de la taxe professionnelle de l'année 1995 qu'ils savaient due, ce qui a eu également pour conséquence l'engagement de poursuites à mon encontre. 

G) Maîtres François WEBER & Paul HAURY, 2, Square du 11 Novembre à Thionville, en leur qualités d'administrateurs provisoires de mon étude jusqu'au 28 août 1996, pour : 

- abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire :

- en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée et en laissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation, ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de procédures pour faire valoir mon bon droit.  

- en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant adresser les dernières factures correspondantes. 

H) Maître Guy BLAU, 7, rue Foch à HAYANGE pour : 

- abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire  

- en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée et enlaissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation, ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de procédures pour faire valoir mon bon droit. 

- en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant adresser les dernières factures correspondantes.

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72)   Le 20/12/1996 : demande de représentation :

Je demande par lettre à mon avocat messin, Me FOUGHALI, de me représenter à l'audience du Tribunal d'Instance de Hayange du 10 janvier 1997, suite à mon recours formé le 12 décembre 1997 contre l'ordonnance ordonnant l'enlèvement du mobilier professionnel saisi conservatoirement.

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73)   Le 23/12/1996 : étrange

Mon père reçoit du cabinet de Mademoiselle MESSER, Juge d'Instruction, un avis de mise en examen le concernant...

Une mise en examen pour COMPLICITE !!!!

Convocation devant le Juge pour le 08 janvier 1997.

Je ne développerai pas dans ce paragraphe les "termes" employés par l'accusation. J'y reviendrai un peu plus tard, pour ne pas embrouiller les esprits. Cela mérite un détour.

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74)   Le 08/01/1997 : devant le Juge d'Instruction

L'avis de mise en examen de mon père se réfère à un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République daté du 10 AOUT 1995 !!!  et dit en substance :

" ... de 1989 à 1995 ...  en intervenant au quotidien comme comptable de fait de l'étude. en participant à la falsification des comptes  et à la tenue irrégulière de ces derniers... ainsi qu'un certain nombre de déclarations fiscales, sociales et des écritures de fin d'exercice..." ...

Je rêve là !!!!!!!! ou plutôt, le juge rêve-t-il ? 

Il ressort de son interrogatoire des choses plus qu'intéressantes. Je ne risque pas de trahir le secret de l'instruction en rapportant ici certains propos puisque le Juge n'en a pas tenu compte dans son procès-verbal. 

1ère question posée par Me LAGRANGE, avocat de mon père, au Juge d'instruction :

"Monsieur DOUCHET est-il nommément désigné dans le réquisitoire du 10 août 1995 du Procureur de la République sur lequel est fondée sa mise en examen ?

Réponse : "NON

2ème question :

"Pour quelle raison Monsieur DOUCHET a-t-il été mise en examen ?

Réponse : "Monsieur DOUCHET a été mis en examen à la suite des résultats de l'enquête, l'audition des membres du personnel de l'étude désigne Monsieur DOUCHET comme le seul interlocuteur comptable de l'étude. De ce fait, il se trouve être le comptable de fait au quotidien.

Contestation de Me LAGRANGE :

" Les procès-verbaux d'audition du personnel que j'ai sur moi ne disent en aucune façon ce que vous énoncez, il en a été fait une fausse interprétation."

Réaction du Juge : AUCUNE

3ème question posée par l'inculpé lui-même alors que son avocat venait de partir :

" Pour quelles raisons cette mise en examen n'a pas été effectuée par Mademoiselle PARGUEL, votre prédécesseur et que ce soit vous qui le fassiez 16 mois après le réquisitoire ?"

Réponse : " Mademoiselle PARGUEL mon prédécesseur n'a pas pu le faire elle-même parce qu'elle n'avait pas encore les procès-verbaux d'audition du personnel.

Notes  après vérification avec Maître LAGRANGE en son étude :

Il y a quand même lieu de signaler que ces procès-verbaux datent de fin août 1995 et que si Maître LAGRANGE les détient depuis lors, Mademoiselle PARGUEL les détenait aussi.

Par ailleurs il y a aussi lieu de souligner que sur trois procès-verbaux d'audition : un ne parlait pas du tout de mon père et les deux autres disaient que Monsieur DOUCHET était présent épisodiquement à l'étude, savoir environ huit heures par semaine échelonnées sur un jour et demi, pour y effectuer des travaux administratifs. 

Il s'agit donc bien d'une mise en examen non fondée puisque aucun des éléments sur lesquels repose cette mise en examen ne correspond à la réalité. Il y a donc bien volonté réelle de nuire...

Drôle de justice, drôle d'époque...

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75)   Le 20/01/1997 : consignation

Ordonnance de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction de Thionville rendue à la suite de mon dépôt de plaintes des 20 & 23 décembre 1996 libellée ainsi :  

" Objet : fixation et autorisation de consignation.

Conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le montant de la consignation initiale a été fixé à la somme de 20.000,00 francs.

Vous disposez d'un délai de 20 jours pour consigner cette somme... "

Retour de balle ?

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76)   Le 20/01/1997 : une demande de confrontation

Maître LAGRANGE dépose auprès du Juge d'Instruction (pour le compte de mon père) une demande de confrontation aux membres du personnel pour confondre les propos du magistrat instructeur.

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77)   Le 21/01/1997 : un revenant

Notification de Me FRICKER dans l'affaire du déficit pour laquelle appel a été interjeté : procès-verbal de vérification avec injonction.

Je le vois venir...

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78)   Le 29/01/1997 : premier rendez-vous

Premier rendez-vous chez Me BAI MATHIS, avocat à la Cour, chargée de la défense de mes intérêts devant la Cour d'Appel de METZ dans l'affaire du "déficit". 

Cette dernière me communique certaines pièces de la procédure que l'avocat de première instance ne m'a jamais communiquées. Pourquoi ? Pressions extérieures incitant à la faute professionnelle ?

Ces documents sont essentiellement constitués :

-     d'une balance "sélective" établie au 13 mars 1996

-     d'une lettre adressée le 06 août 1996 par la SCP FLESCHEN adressée à l'avocat de la Chambre laissant apparaître un déficit d'exploitation sur leur période de 86.562,04 francs...

-     d'une copie de la déclaration d'impôt 2035 de la SCP FLESCHEN pour la période de juillet à décembre 1995. 

Il faut noter, après étude de ces pièces, que : 

1°) aucun des trois documents ne fait référence au déficit de 352.000 francs réclamé par la Chambre et aucun calcul que l'on puisse faire dans un sens comme dans l'autre n'y aboutit. 

2°) Les montants des déficits arrêtés au 31.12.95 ainsi qu'au 13.03.96, soit au total 86.562,04 francs, sont des déficits de fonctionnement (ou de gestion) de l'étude, fonctionnement dont l'administrateur avait seul la maîtrise de par sa nomination et dont il ne peut m'attribuer la responsabilité puisque j'ai cessé mes fonctions depuis le 19 juillet 1995 et que par ailleurs je suis démissionnaire depuis le 19 février 1996. 

Il eut fallu démontrer que ces déficits étaient la conséquence de ma gestion précédente, ce qui n'est pas le cas, surtout lorsque l'on voit certaines sommes fantaisistes apparaître dans une comparaison des recettes et des charges. 

3°) Aucun de ces documents n'apporte la preuve sur l'existence du déficit réclamé par la Chambre. Au contraire, la lettre du 06 août 1996 de la SCP FLESCHEN, sur laquelle sont appuyées les conclusions de la Chambre de la même date, énonce des arguments contradictoires, en utilisant par ailleurs le terme dubitatif de "déficit d'exploitation" aussi bien pour le manque de trésorerie par rapport à la somme qui devait être disponible pour honorer le compte clients, que pour le déficit résultant de la gestion.

Il y a une incohérence totale dans toutes les pièces et arguments présentés puisque le déficit d'exploitation (ou manque de trésorerie) n'a pas la même valeur dans deux paragraphes de la lettre de la SCP FLESCHEN du 06 août 1996.

Autre incohérence aussi, celle des dates, puisque dans ces pièces il y est mentionné que le déficit d'exploitation de 86.562,04 francs (comprenant le déficit de la période du 1er janvier 1996 au 13 mars 1996 a été ajouté à celui existant la prise de fonction, pour devenir le déficit au 31 décembre 1995 réclamé par la Chambre. 

Rien ne vient donc corroborer l'hypothèse selon laquelle il existait un déficit d'exploitation de 352.407,83 francs au 31.12.1995, puisque cette somme n'apparaît dans aucune des pièces produites.

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79)   Le 02/02/1997 : une dispense

Etant dans l'incapacité de verser la somme de 20.000,00 francs, je demande par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction d'être dispensé de consignation eu égard à ma situation financière très précaire.

J'adresse parallèlement au bureau de Thionville une demande d'aide juridictionnelle.

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80)   Le 04/02/1997 : lettre de Monsieur Jean-Louis Masson

"... Compte tenu de l'intérêt de celle-ci, j'en fais part immédiatement à mon groupe législatif."

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81)   Le 11/02/1997 : réponse de Monsieur Masseret

Réponse de Monsieur MASSERET, Sénateur, en ces termes : 

" ... la lecture de votre document fait apparaître toute la complexité de votre affaire... 

... j'ai cependant relevé des faits qui ont alimenté ma réflexion. J'en tiendrai le plus grand compte lors de la réforme de la Justice que propose le Président de la République."

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82)   Le 21/02/1997 : lettre du Docteur Kiffer

".. j'accuse réception ...

j'ai donc immédiatement saisi Monsieur le Garde des Sceaux au sujet de cette affaire et ne manquerai pas de vous communiquer dans les meilleurs délais la suite qui interviendra."

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83)   Le 17/02/1997 : un refus

Par ordonnance du 17 février, Mademoiselle MESSER, Juge d'Instruction, rejette la demande de confrontation de mon père avec les membres du personnel.

Aurait-elle quelque chose à se reprocher ???

Mon père fait appel.

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84)   Le 21/02/1997 : une nouvelle décision

Le Tribunal d'Instance de Hayange rend, au nom du peuple français,  son jugement suite à mon recours concernant l'enlèvement des objets saisis.

Le dispositif du jugement est libellé ainsi :

" Le juge de l'exécution, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

déboute Guy DOUCHET de toutes ses demandes,

condamne Guy DOUCHET aux entiers dépens. "

Sans commentaire....

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85)   Le 28/02/1997 : enfin quelque chose

Décision du bureau d'aide juridictionnelle de Thionville : l'aide juridictionnelle m'est accordée à compter du 6 février 1997 dans l'affaire du dépôt de mes plaintes des 20 et 23 décembre 1996 à hauteur de 70%. 

Un autre avocat est nommé. Peut-être histoire de ...

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86)   Le 04/03/1997 : je m'en doutais...

Lettre de Me FRICKER m'annonçant la fixation de la vente de mon mobilier professionnel au mercredi 12 mars 1997 à 9 heures 30 (dans l'affaire du "déficit" aujourd'hui plus que jamais contesté.)

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87)   Le 14/03/1997 : intéressant

La SCI MAE m'adresse une facture relative au loyer du box n° 33 au Garage Foch à Hayange

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88)   Le 19/03/1997 : une affaire toujours pas réglée

La SOFINCO me réclame les mensualités impayées de l'alarme posée en son temps au 63, rue Foch à HAYANGE pour une somme de 834,89 francs.

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89)   Le 21/03/1997 : pas étonnant

Le doyen des Juges d'instruction rend une ordonnance dans l'affaire du dépôt de mes plaintes en date des 20 et 23 décembre 1996, libellée ainsi :

" Ordonnance d'irrecevabilité

Attendu que par courrier daté du 2 février 1997, Monsieur Guy DOUCHET a sollicité le bénéfice d'être dispensé de consignation eu égard à sa situation financière précaire, 

Attendu que ..

Attendu qu'au surplus, il fait état dans le document intitulé "Historique" qu'il produit, d'une part qu'il a fournit un cautionnement important pour obtenir une mise en liberté dans une procédure pénale et d'autre part que dans des affaires distinctes, il bénéficie de l'assistance de deux conseils, l'un nancéien, l'autre messin, 

Attendu qu'il convient de rappeler que la consignation fixée par l'article 88 du code de procédure pénale garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du 1er alinéa de l'article 91 du même code.

Attendu qu'il est constant que la demande d'aide judiciaire présentée par la partie civile après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui est imparti par le magistrat instructeur pour consigner,

Attendu que ...

Attendu que par avis daté du 11 mars 1997, Madame le Greffier en chef de ce tribunal a certifié qu'à la date précitée Monsieur DOUCHET n'avait pas versé le montant de la consignation initiale,

Constatons la non - recevabilité des plaintes déposées les 20 et 23 décembre 1996. "

Je fais appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

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90)   Le 21/03/1997 : ping ... pong ...

Lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction des Services Fiscaux de la Moselle libellée ainsi :

Avis de vérification de comptabilité.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je me présenterai le...

En vue de vérifier l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01.01.94 au 20.07.95.

Je vous saurai gré de bien vouloir ...

Sans commentaire...

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91)   Le 27/03/1997 : regrets

Lettre de l'URSSAF de la Moselle suite à mon opposition à contrainte (voir plus haut) du 24 septembre 1996 :

Monsieur...

... Nous vous informons qu'après exploitation de vos revenus déclarés pour l'année 1995, l'URSSAF a procédé à la régularisation de votre compte "employeur travailleur indépendant" soldant ainsi les sommes réclamées au titre de la contrainte en litige....

Votre recours étant devenu sans objet, nous vous serions très obligés, en votre qualité de demandeur, de retirer votre opposition auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, avec copie à notre organisme....

Veuillez agréer...

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92)   Le 02/04/1997 : premier rendez-vous

Premier rendez-vous avec Monsieur LAMBERT au Centre des Impôts de Thionville. (voir paragraphe 87)

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93)   Le 05/04/1997 : encore un refus

Notification de l'arrêt rendu le 01/04/97 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de METZ, suite à l'appel formé par mon père au refus de demande de confrontation du Juge d'Instruction. (voir paragraphe 80).  

Disons n'y avoir lieu à saisir la Chambre d'Accusation du présent appel.

Ordonnons que le dossier de l'instruction soit renvoyé au Juge d'Instruction...

C'est bref et précis !!!

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94)   Le 08/04/1997 : un autre nouveau refus

Notification d'une décision gracieuse du TGI de Thionville dans la procédure de changement de régime matrimonial :

...

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire dans le cadre des dispositions des articles 378 et suivants du N.C.P.C. ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale au fond devant intervenir dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. DOUCHET...

Magistrat rédacteur : M. BRUNET

...

Sans commentaire...

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95)   Le 08/04/1997 : lettre du TASS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle me demande de :

... lui faire connaître, par retour du courrier, si suite à la lettre que l'Urssaf  m'a adressée le 27/03/1997 (voir paragraphe 88), je retire l'opposition à contrainte du 24 septembre 1996...

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96)   Le 14/04/1997 : un nouvel avis

Notification d'un dernier avis avant poursuite émanant de la Perception de Hayange portant sur la somme de 276.00 francs et relatif à la taxe d'habitation du garage occupé au 01/01/1996 par le véhicule de service de l'étude au 68, rue Foch à Hayange. 

Encore un oubli volontaire de la part des administrateurs... histoire de ...

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97)   Le 18/04/1997 : réponse à l'Urssaf

J'adresse une lettre à l'Urssaf libellée en ces termes :

... par courrier du 27 mars 1997, vous me demandiez de retirer mon opposition à la contrainte citée en références...

le 25 octobre 1996 vos services m'adressaient la notification annuelle 1996 de laquelle il ressortait un trop-perçu versé pour l'année 1995.

... qu'en est-il de ce remboursement ? ...

... vous voudrez bien aussi m'adresser la copie de l'accusé de réception signé relatif à la suite en demeure du 03 janvier 1996, comme déjà réclamé par mon courrier du 17 septembre 1996...

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98)   Le 25/04/1997 : un rappel au Tribunal Administratif

Par lettre datée du 25 avril 1997, je questionne le Tribunal Administratif de Strasbourg afin de savoir où nous en sommes.

Je suis en effet sans aucune nouvelle depuis le 04 décembre 1996.

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99)   Le 28/04/1997 : une réponse

Suite à ma demande du 24 avril 1997, Maître FRICKER me transmet une copie de son procès-verbal de vente du mobilier de l'étude saisi en vertu d'une décision contestée. (Voir paragraphe 64).

Le produit brut de cette vente a rapporté, selon son procès-verbal, une somme de 9690.00 francs (neuf mille six cent quatre vingt dix francs).

Il y a bien sûr lieu de déduire de cette somme les droits d'enregistrement, les frais et honoraires de la vente, les frais de gardiennage, les frais de déménagement, les frais de procédure ... 

La comparaison entre les différentes pièces en ma possession à savoir notamment le procès-verbal de saisie d'origine auquel est annexée la liste du mobilier saisi et ce procès-verbal de vente me laisse songeur. 

L'on peut en effet remarquer plusieurs choses :

1) - après recoupement, l'on constate que les objets vendus ne correspondent pas aux objets saisis. En d'autres termes, FRICKER a vendu du mobilier qui n'était pas saisi. C'est le cas notamment pour un lot de néons, un aspirateur, un lot de fournitures de bureau, un chauffage électrique, un répondeur téléphonique, un ordinateur, etc. Je m'arrête là, la liste est un peu longue.

2) - une collection de livres de droit, d'encyclopédies diverses (une trentaine de volumes environ), et une collection de recueils de Jurisprudence (six ou sept unités à environ 4000,00 francs pièce), ont été littéralement bradées. Certains volumes sont totalement ignorés sur le procès-verbal de vente. Que sont-ils devenus ?

3) - différents objets, propriété de tierces personnes, et signalés lors de la saisie, ont quand même été vendus.

Je demanderai prochainement à ce dernier de me fournir des explications avec, le cas échéant, les conséquences qui en découleront pour celui-ci.

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100)  Le 30/04/1997 : un appel téléphonique

Le greffier du Tribunal administratif de Strasbourg me renseigne, par appel téléphonique, suite à mon rappel du 25 avril 1997 (voir paragraphe 95).

.. L'affaire est en l'état. On attend le bon vouloir du juge pour fixer une audience... 

Il y a quand même des curiosités à découvrir dans ce monde !

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mise à jour du lundi 18 juin 2007

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