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L'historique, page 5 - vendredi 09 septembre 2005

Historique, page 5. Essayons de comprendre... cherchons les erreurs ensemble !

 

Les surprises de l'année 1999 :

Elles ne manquent pas de mordant ni d'originalités en tous genres !

Je savais notre société malade, mais à ce point !.. NON ...

Quelles surprises qui seront développées très prochainement avec, bien sûr, les pièces originales à l'appui, par exemple :

comment se prévaloir contre un contrôle fiscal quand on ne peut obtenir les pièces justificatives ...

le délit de "concussion" dans sa pleine réalité : mais comment y remédier ?

un syndic qui fait le mort ... oui ! cela existe ...

des procédures avortées ... des avocats qui se défilent ... (mais pourquoi donc ?)

des réponses qui se font attendre : une demande d'explications au Procureur Général par exemple

comment gérer un stage de formation et un régime de semi-liberté ...

des confidences reçues (sans doute par remords) pour des dossiers montés de toutes pièces ...

un juge qui fait des siennes ...

et encore d'autres surprises, mais il y a plus urgent ... c'est ici !

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175)  Le 30/04/1999 : le Tribunal administratif se réveille

Notification du jugement dans l’affaire du solde de la taxe professionnelle de l’année 1995. 

Le Tribunal Administratif de STRASBOURG se déclare incompétent pour connaître de cette affaire. En d’autres termes, je dois me retourner contre l’administrateur provisoire de l’époque pour obtenir satisfaction.

Il a quand même fallu attendre TROIS ANS pour avoir une telle décision !!!

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176)   Le 10/05/1999 : notification du parquet général

Le parquet général me notifie  la décision de rejet de la Cour de Cassation à la suite de l’arrêt de la Chambre des Appels de Police correctionnelle de la Cour d’Appel de METZ du 28 octobre 1998.

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177)  Le 14/05/1999 : liquidation judiciaire civile

Le Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE,  par jugement du 14 mai 1999, nous déclare, mon épouse et moi, en liquidation judiciaire civile.

Notre requête est donc acceptée. 

Bien que nous n’ayions pas de dettes personnelles, la situation provoquée par les administrateurs de l’étude et la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle nous obligent à prendre cette décision.

Les termes de la demande sont les suivants :

PLAISE AU TRIBUNAL

Monsieur DOUCHET, actuellement sans profession, a exercé les fonctions d'huissier de justice à la résidence de HAYANGE (Moselle) du 7 décembre 1982 au 19 février 1996, date à laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a accepté sa démission pour convenance personnelle du poste d'huissier de justice à la résidence de HAYANGE, démission adressée le 5 janvier 1996.

Cette démission n'a été que la conséquence d'une procédure de contrôle diligentée par la Chambre Départementale des huissiers de justice de la Moselle, ayant abouti, le 19 juillet 1995, par une ordonnance de référé rendue par le TGI de THIONVILLE à la suspension provisoire de Monsieur DOUCHET.

Cette procédure a abouti à la disparition totale du patrimoine des époux DOUCHET qui se trouvent actuellement dans une situation financière désespérée, ne disposant plus d'aucun actif mais ayant à leur charge un passif à hauteur de 385412,93 francs.

De nombreuses procédures sont diligentées contre eux et ils sont dans l'impossibilité de s'en acquitter. 

Ainsi, une ordonnance de taxe a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de METZ pour une somme de 1 148,12 Frs le 2 septembre 1998, à la demande de la SA SOLOGEST audit et conseil 10, rue de la Tannerie 57070 SAINT JULIEN LES METZ.

De même, pour le même créancier, une saisie des rémunérations a été accordée par le Tribunal d'Instance de HAYANGE, à hauteur de 8 602,95 Frs entre les mains de l'AFPA de Thionville, où il était stagiaire.

La situation financière des époux DOUCHET est irrémédiablement compromise en ce sens qu'ils sont débiteurs d'une somme d'environ 385 412,93 Frs comprenant les dettes suivantes:

Trésor Public (redressement fiscal)

366 203,00 Frs

SOLOGEST 

 7 116,00 Frs

SOLOGEST (Taxe) 

1 148,12 Frs

Trésor Public (taxes habitation box voiture)

1 179,00 Frs

SOFINCO (solde alarme étude)

834,89 Frs

SCI MAE (loyers box voiture impayés)

747,00 Frs

SCI MAE (loyers box voiture impayés)

747,00 Frs

CAVOM (cotisations sociales)

7 437,92 Frs

Monsieur DOUCHET n'est pas en mesure de rembourser ces montants, étant d'ailleurs précisé que toutes ces sommes sont contestées par le requérant, toutes les autres créances sont nées du fait de l'administrateur provisoire de son étude d'huissier.

Il est en outre précisé que, actuellement, Monsieur et Madame DOUCHET et leurs enfants sont hébergés gracieusement par Monsieur et Madame DARSCH.

Ils ne disposent plus d'aucun bien, tout leur patrimoine ayant disparu à la suite du contrôle des procédures diligentées par la Chambre Départementale des Huissiers de la Moselle.

Par conséquent, leur état d'insolvabilité notoire se trouve donc établie.

PAR CES MOTIFS

Prononcer la liquidation judiciaire des demandeurs.

 

Je rappelle que cette situation est la conséquence directe des exactions de la Chambre !

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178)  Le 04/06/1999 : requêtes à Monsieur le Procureur Général

Par lettres datées du 04 juin 1999, je demande à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de METZ :

-          d’intervenir auprès de la Chambre Régionale des huissiers de Moselle afin d’obtenir une réponse à mon courrier du 08 février 1999

-          d’intervenir auprès de la Chambre Régionale des huissiers de Moselle afin d’obtenir une réponse à mon courrier du 12 février 1999

-          d’intervenir auprès de la Chambre Départementale des huissiers de Moselle afin d’obtenir une réponse à mon courrier du 15 mars 1999

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179) Le 24/07/1999 : décision de restitution

Décision de restitution de mon unité centrale d’ordinateur signée le 24 juillet par Monsieur le Procureur Général de METZ. 

Ma demande avait été réintroduite quelques mois auparavant.

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180) Le 10/09/1999 : rappel au Procureur Général

Par lettre datée du 10 septembre 1999, je m’adresse au Procureur Général en ses termes :

 

Monsieur le Procureur Général,

Mes anciens déboires professionnels d’huissier de justice ont été jugés par l’arrêt de la Cour d’Appel du 29 Octobre 1998 qui, pour conserver au système en place un semblant de cohérence et d’honnêteté, et donc de crédibilité, n’a pas tenu compte de tous les arguments et faits de très grande importance développés par la plaidoirie de mon défenseur et, parmi ces faits, du comportement répréhensible des instances départementales de la profession. 

Il m’apparaît donc nécessaire maintenant dans un souci d’équité, et non pas dans un esprit de polémique, de dénoncer auprès de l’autorité de tutelle que vous êtes toutes les exactions commises envers moi par la Chambre Départementale ou Régionale (puisque ce sont les mêmes personnes), ou par ses représentants, exactions qui, par définition, m’ont été très préjudiciables au plan pécuniaire. Ces exactions ont entraîné en effet ma faillite personnelle et le T.G.I. de THIONVILLE, lors de l’audience du 14 Mai 1999, a prononcé ma liquidation judiciaire. Je réclame donc réparation de l’énorme préjudice que j’ai subi du fait de ces exactions. 

Je me permets de faire le point exact ci-après de ces exactions pour solliciter votre esprit de justice afin que votre autorité intervienne auprès des instances de la profession pour faire en sorte que les indemnisations que je réclame à juste titre depuis un certain temps me soient versées à l’amiable. Une action en justice introduite par des associations de défense et la publicité qui en découlerait ne redoreraient certainement pas le blason des instances dirigeantes de la profession des huissiers de justice, et en particulier de celles de la Moselle. L’excuse éventuelle d’un manque de trésorerie adaptée à ma présente demande de réparation ne saurait en effet pouvoir être invoquée eu égard aux circonstances développées dans le chapitre 3° qui suit, où la somme de 352.000,-F a été versée par la Chambre Régionale. 

- le 19.07.1995, lors de ma suspension et de la mise en place de Me FLESCHEN comme administrateur provisoire, un état des comptes a été dressé par le Président et le Syndic de la Chambre Départementale ainsi que par l’Administrateur Provisoire. Cet état des comptes fut effectué très rapidement. Il était, et est encore provisoire, puisque n’ayant fait l’objet d’aucune expertise comptable officielle à ce jour malgré que celle-ci ait été réclamée à plusieurs reprises par mon défenseur. Cet état des comptes, qui a occulté volontairement la somme de 370.000,00 F représentant les dettes dont j’étais le créancier, fut la première des exactions. En effet, dans cette somme, 210.186,53 Francs étaient dus, malgré mes rappels depuis des mois voire des années, par des avocats et des confrères pour des significations d’actes effectuées pour eux.

A lui seul Me FLESCHEN (administrateur provisoire nommé certainement sur proposition du Bureau de la Chambre Départementale) me devait 99.508,- Francs. La véracité de ces faits peut en être vérifiée dans les pièces du dossier d’instruction me concernant.  

Je n’ai jamais eu de preuve que cette somme m’ait été remboursée, mais par contre mon épouse, régulièrement employée à mi-temps à l’étude, a subi en son temps un chantage de la part de Me FLESCHEN pour que la connaissance de cette dette n’arrive pas sur la place publique par faute de mon avocat. 

- Fin décembre 1995, Me FLESCHEN (administrateur provisoire) ne verse pas volontairement le solde de la Taxe professionnelle restant due par l’étude à cette date, soit 15.089,-Francs. Le fisc ne voulant faire à son niveau aucune distinction entre gestionnaire titulaire et gestionnaire provisoire de l’étude, et à défaut de paiement par l’administrateur provisoire, a saisi alors cette somme sur le produit de la vente de mon pavillon qui avait lieu à la même époque. Compte tenu des obligations, relevant des textes en vigueur, dont Me FLESCHEN était investi en tant qu’administrateur provisoire d’une part, et de sa carence volontaire d’autre part, je lui ai donc réclamé le remboursement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux et du préjudice subi, soit au total la somme de 22.532,41 Francs par ma lettre du 21 Juillet dernier. Cette dernière a été transmise au Président de Chambre pour avis par lettre de Me FLESCHEN du 30.07.99. Vous voudrez bien trouver copies ci-jointes de ces deux lettres. Aucune suite n’a été donnée à ce jour

- Le 12 mars 1997, en se référant à l’Ordonnance de Référé du T.G.I. de THIONVILLE du 29.10.1996 qui m’avait condamné (sans qu’aucune preuve ne soit fournie…) à lui rembourser la somme de 352.407,83 F., la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Moselle a fait procéder à la saisie et à la vente judiciaire de tout ce qui se trouvait dans le local de mon ancienne étude. Cette dernière avait été désertée par mon successeur en laissant tout sur place, à l’exception de l’ordinateur professionnel. Cela comportait le mobilier, le matériel, les articles de bureau, et tous les recueils composant ma documentation technique ( Juris classeur Procédure de 1 à 9, Encyclopédie des Huissiers de 1 à 7, 6 Juris classeur Bail à Loyer, 18 Codes & Lois, 10 livres de Jurisprudence Française, etc. , le tout vendu 420,-F.suivant le procès verbal de vente).

Cette vente a été ordonnée et réalisée à l’encontre des règles de base qui régissent la profession, alors que la Chambre savait qu’appel avait interjeté dans cette affaire, et donc en préjugeant de l’arrêt au civil qui serait rendu. Ce dernier a été prononcé le 24.03.1998 en infirmant l’ordonnance de référé du 29.10.1996 et en renvoyant la Chambre à mieux se pourvoir.

Or la vente de tout ce qui est précité : matériel, mobilier et documentation technique, a été réalisée pour la modique somme de 9.690,-F. alors que sa valeur totale est estimée à 250.000,-F au minimum ( 150.000,-F pour la documentation technique à elle seule). Il apparaît donc équitable que je sois dédommagé de ladite somme de 250.000,00 F, augmentée des intérêts légaux depuis le 12 Mars 1997. Toute amorce de règlement amiable est restée jusqu’à présent lettre morte (conf. : Mes lettres ci-jointes des 8 & 12 Février 1999 à la Chambre Régionale ainsi que les rappels que je me suis permis de vous adresser le 4 Juin écoulé).

- Le 24.12.1998 j’ai fait l’objet d’un avis d’imposition de 366.203,-Francs consécutif à un redressement survenu à la suite d’un contrôle fiscal effectué sur dénonciation de la Chambre. Or la vérification de comptabilité n’a pu avoir lieu puisque mon successeur n’a pas présenté au vérificateur le livre journal de l’année 1995, prétextant dans un embrouillamini savant, que le livre journal du 01.01.1995 au 19.07.1995 n’avait pas été tiré, alors que la procédure appliquée par le logiciel de l’ordinateur fait sortir automatiquement le livre journal lors de la clôture de l’année comptable.

A la suite de cette carence volontaire le vérificateur s’est empressé de calculer son redressement sur le montant inexact du déficit de trésorerie découlant de l’état des comptes incomplet dont je fais mention au 1° ci-dessus. Rappelons que cet état avait occulté les dettes dont j’étais le créancier. Par ma lettre du 15 Mars 1999 (dont ci-joint copie)adressée au Président de la Chambre Départementale, je réclamais que ce livre journal soit mis à disposition de mon avocat. Malgré le rappel des faits que je m’étais permis de vous envoyer le 04 Juin dernier, aucune suite n’a été donnée à ce jour. Dans ce cas je réclame alors que la Chambre me verse le montant dudit redressement que je suis obligé de payer par suite de sa dénonciation et de sa carence, soit la somme de 366.203,-Francs, augmentée des intérêts légaux. 

- Enfin, sur la balance dossiers citée dans la procédure pénale me concernant, ainsi que dans le contrôle fiscal, balance qui a été tirée le 19.07.1995, lors de ma suspension, il apparaît que les frais acquis hors taxes dus à l’étude, fruits de mon travail, se montaient à 1.182.969,27 Francs. Ces frais vont être encaissés par mon successeur sans qu’il n’ait levé le petit doigt pour cela.

Je demande donc que me soit versée la part qui me revient, soit l’équivalence du pourcentage moyen des bénéfices réalisés sur les 10 années précédentes, savoir un montant de 186.542,-Francs.

- A cela s’ajoutent les tracasseries, et non des moindres, qui m’ont été imposées tout au long de ces années passées du fait de la persécution, soit latente pendant le temps de l’administration provisoire, soit au grand jour par mon successeur, et de toute façon, comme l’on peut s’en rendre compte, orchestrée par la Chambre Départementale ou Régionale : 

a) par les administrateurs provisoires :

- Je me suis donc retrouvé sans couverture sociale à ma libération.

- Non paiement de mes cotisations vieillesses pour lesquelles une somme de 7.437,92 F. m’a été réclamée par le CAVOM. Je me suis donc trouvé entraîné dans une procédure au Tribunal Administratif.

- Non paiement du solde de la taxe professionnelle déjà évoqué au 2° ci-dessus. Je me suis là aussi trouvé entraîné dans une procédure auprès du tribunal administratif.

- Non paiement de la taxe d’habitation des box de garage des voitures. Le Trésor Public se retourne contre moi en exigeant le paiement.

- Non paiement des 3 dernières mensualités du leasing de l’alarme installée en 1992, soit 834,89 F. J’ai ainsi fait l’objet d’une correspondance de relance à mon domicile de la part de SOFINCO (bailleur de fonds) en mai 1996, mars  1997 et en juin 1997.

b) par mon successeur qui, comme stipulé ci-dessus au 3°, a déserté les locaux de mon ancienne étude où il a été nommé (locaux qui étaient pris à bail), en n’emportant que le seul ordinateur, principal outil de travail : 

- En n’ayant pas résilié le bail de location, et en m’envoyant le 27.09.96 les clefs des locaux par la poste, et en stipulant que le loyer était payé jusqu’au 30.09.96. Suite à ce coup bas, je me suis trouvé entraîné dans une procédure intentée par le propriétaire des locaux, alors que je n’étais pas concerné puisque démissionnaire depuis le 19.02.96.

- En ne restituant pas à France Télécom le minitel et tous les postes téléphoniques qui lui appartenaient. Et de plus sans avoir payé les consommations téléphoniques de juin à septembre 1996. Cela m’a entraîné dans un échange de correspondance avec France Télécom qui m’avait réclamé à mon domicile la restitution du matériel et le paiement des consommations.

- En ne résiliant pas la location des box de garage des voitures et en ne payant pas le loyer  pour la période de janvier à juillet 1997, soit une somme de 1.494,-F. En s’adressant à mon domicile, la Société SCI MAE, propriétaire, m’a alors réclamé les loyers précités bien que je n’étais plus concerné par cette réclamation depuis février 1996.

- En ne payant pas les consommations d’électricité pour la période du 17.06 au 14.10.96. L’E.D.F., s’adressant à mon domicile, m’en réclame le paiement alors que je ne suis plus concerné depuis février 1996.

Il y a lieu de souligner que lors de leurs différentes réclamations qui précèdent, les fournisseurs ont été invités à s’adresser directement à moi, en leur donnant mon adresse.

Pour tous les frais de procédure, les frais de correspondance, ainsi que pour le préjudice moral que j’ai subi du fait de toutes ces persécutions malveillantes, je réclame le versement de la somme de 300.000,-F.

Récapitulation des Sommes ci-dessus réclamées :

-1° 99.508,00 F. majorée des intérêts légaux depuis le 19.07.1995.

-2° 22.532,00 F. majorée des intérêts légaux compris jusqu’au 31.07.1999

-3° 250.000,00 F. majorée des intérêts légaux depuis le 12.03.1997

-4° 366.203,00 F. majorée des intérêts légaux depuis le 24.12.1998

-5° 186.542,00F. majorée des intérêts légaux depuis le 19.07.1995

-6° 300.000,00F. majorée des intérêts légaux depuis ce jour.

 Soit: 1.224.785,00 F. 

Comme je le mentionnais au début de la présente je souhaiterais que ce dédommagement soit effectué à l’amiable plutôt que par voie de justice, ce qui entraînerait certainement une publicité dévalorisante pour la profession. J’ose espérer que votre autorité de tutelle aura le même point de vue, et que vous saurez conseiller les instances de la profession. La négative m’obligerait de faire introduire un recours par mon avocat. 

Dans l’attente de votre réponse que ma situation précaire, décrite plus avant, souhaite être la plus rapide possible, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur Général, à l’assurance de ma parfaite considération.

….

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181) Le 29/09/1999 : convocation devant le juge de l'application des peines

Apparemment, la lettre ci-dessus ne doit pas plaire.

Je reçois une convocation du juge de l'application des peines de Thionville pour le 14 octobre 1999 à 10 heures.

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182) Le 14/10/1999 : devant le Jap

Je rencontre Madame HUSSENET, Juge de l'application des Peines.

Cette dernière m'a, d'entrée, accordé le régime de la semi-liberté à compter du 08 novembre 1999 avec l'autorisation de regagner le centre de semi-liberté de Metz de 22 heures à 05 heures du matin.

Le problème: je suis un stage de formation professionnelle de technicien supérieur en informatique de gestion au Centre AFPA de Metz depuis le 08 février 1999. Pour me permettre de me présenter à l'examen final de fin janvier 2000, je dois concrétiser mes acquits par une période d'application en entreprise à Luxembourg Ville du 22 novembre 1999 au 21 janvier 2000.

Je me vois mal faire le trajet Metz-Luxembourg aller-retour tous les jours en période d'hiver et travailler en plus sur la révision de mes cours.

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183) Le 10/12/1999 : refus refus ...

Je "subis" ce régime de semi-liberté depuis le 08 novembre 1999 : seul dans une cellule pour y passer la nuit, je dors mal.

La fatigue s'accumule. Fréquemment réveillé vers 3 h 30 du matin, j'attends avec impatience 5 heures pour repartir chez moi (30 km) , me laver, me changer puis vers 7 h 20 repartir vers la gare de Thionville pour prendre le train direction Luxembourg. (30 km dans l'autre sens)

Le soir, même manège : retour au foyer vers 18 h 30, dîner, un peu de détente et vers 21 h 30 départ vers le centre de semi-liberté.

J'apprends également que ma demande de liberté conditionnelle est refusée.

Je subirai donc ce régime jusqu'au 09 février 2000.

Il faut aussi préciser que la demande effectuée le 16 janvier 2000 auprès du Jap de Metz pour obtenir un report de peine d'une semaine pour me permettre de me reposer un peu en vue du passage de l'examen de fin de stage m'a également été refusée ! Cette demande était pourtant très explicite ! mais "nullement justifiée"...

 
 

Que cherche-t-on à démontrer ?

Que je dois me taire ! Désolé messieurs, ce n'est pas de cette façon que vous calmerez le jeu. Je continuerai ce combat à la seule différence que je ne suis plus seul.

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184 )  Le 12/12/1999 : une demande de pièces

Par lettre datée du 12 décembre, je m'adresse à Me LAGRANGE en ces termes :

" J’ai récemment rencontré l’une de mes anciennes employées.

D’après ses déclarations, des manipulations seraient intervenues de la part des administrateurs provisoires notamment dans les dossiers de l’URSSAF afin de « m’enfoncer » un peu plus. 

Ces manipulations porteraient sur la destruction de dossiers (notamment de titres exécutoires)  afin de m’en faire supporter le remboursement. 

Je vous rappelle que les conclusions ont été déposées lors de l’audience de la Cour d’Appel d’octobre 1998 et que j’ai été condamné à verser à titre de dommages et intérêts une somme de 35.000,00 francs.

Vous êtes en possession des conclusions de la partie adverse et de la liste des dossiers pour lesquels l’on me réclame dédommagement. 

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser ces pièces afin que je puisse vérifier leur existence réelle puisque je suis en possession de la liste des dossiers effectivement présents à l’étude  à la date de la suspension.

Veuillez ....

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185 )  Le 21/12/1999 : réponse de Maître LAGRANGE à mon courrier du 12 décembre :

"Je vous adresse les conclusions de l'URSSAF pour vous permettre de déposer plainte si vos craintes sont justifiées..."

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186 )  Le 03/01/2000 : demande de pièces à l'avocat de l'URSSAF

Par courrier du 03 janvier, je réclame ces fameuses pièces à l'avocate de l'URSSAF, Maître KRAEMER ECKERT à Metz, en la remerciant de me les adresser par prochain courrier afin que je puisse faire vérifier l'existence réelle de ces dossiers à la date de ma suspension.

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187 )  Le 05/02/2000 : une lettre du Procureur Général

Réponse du Procureur Général à la suite de mes courriers en date des 4 juin et 10 septembre 1999 (soit 8 mois ! )

Je n'ai toujours pas la réponse aux questions posées !!! L'on peut se demander qui est le chef ....

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188 )  Le 10/02/2000 : rappel en LR AR à l'avocat de l'URSSAF

Sans réponse à ma lettre du 03 janvier 2000 adressée à Maître KRAEMER, je lui adresse sous pli recommandé avec accusé de réception le rappel suivant :

"Par lettre datée du 03 janvier dernier, je vous demandais de m'adresser la liste des dossiers "sinistrés" dont le remboursement m'était réclamé par l'Urssaf.

Je constate qu'à ce jour je n'ai obtenu aucune réponse de votre part. 

Je vous mets donc par la présente en demeure d'avoir à me fournir cette liste sous 48 heures. A défaut de réponse, j'engagerai directement votre responsabilité. 

Je vous prie de croire..."

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189 )  Le 14/02/2000 : réponse de Me KRAEMER

Cette dernière répond à ma demande de pièces.

Vous trouverez cette réponse ici.

Réponse surprenante !

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190 )  Le 14/02/2000 : Une lettre recommandée à la Trésorerie de HAYANGE :

J'adresse une lettre commandée avec accusé de réception dont la teneur suit :

" Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dirigée à l'encontre de mon épouse et de moi-même, j'ai relevé, lors de la vérification des créances chez le Syndic, Maître NURDIN, que vous avez produit pour des sommes que je ne dois pas, à savoir notamment : 

- solde taxe professionnelle de l'année 1995                                         3417,83 Frs

- taxe d'habitation du box de garage de l'année 97                                  252,00 Frs

- taxe d'habitation du box de garage de l'année 96                                  251,00 Frs

Je vous rappelle avoir été suspendu en juillet 1995 et qu'un administrateur provisoire a été nommé en mes lieu et place.

J'estime dès lors qu'il y a de votre part délit de concussion, fait prévu et réprimé par l'article 432-10 du Code Pénal. 

Le maintien par vous de ces prétentions entraînera de ma part un dépôt de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République de Thionville. 

Recevez, Madame... "

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191 )  Le 14/02/2000 : Une lettre au remplaçant de Me NURDIN :

" ... Faisant suite à la lettre du 04 février 2000 (et de son annexe) de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Metz, dont vous trouverez ci-joint copie, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître par écrit dans les délais les plus courts (cf. : lettre du 31.01.2000 de la Chambre) les conditions dans lesquelles la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle compte me désintéresser des préjudices subis qui ont fait l'objet de ma lettre du 10 septembre 1999 dont Maître Nurdin a reçu copie.

Je souhaiterais vivement que cette affaire, qui traîne depuis des mois, soit réglée dans les plus brefs délais d'autant plus que ma mise en liquidation judiciaire est la conséquence directe des agissements de cette Chambre. 

Dans cette attente.."

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192 )  Le 21/02/2000 : Je réponds à Me KRAEMER en ces termes :

"J’ai pris note des termes de votre correspondance du 14 février dernier, pour le moins surprenants, et dont la réponse ne me satisfait nullement.

Compte tenu des diverses anomalies rencontrées dans l’ensemble des procédures dirigées à mon encontre, je vous informe que je transmets copie de votre lettre à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Metz afin que ce dernier fasse diligenter une enquête. 

Vous comprendrez aisément que je n’ai nullement l’intention de me laisser faire, ni dans ce dossier, ni dans les autres et que s’il faut un scandale pour se faire entendre, je ne manquerai pas de le provoquer.

En effet, compte tenu des pièces originales aujourd’hui en ma possession, j’envisage une demande de révision de ce procès avec, bien entendu,  toutes les conséquences qui en découleront pour toutes les parties concernées. 

Veuillez agréer... "

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193 )  Le 20/03/2000 : L'AREPS saisit Madame Guigou de cette affaire :

L'AREPS intervient auprès du Ministre :

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194 )  Le 23/04/2000 : l'assignation en destitution

Cela a suffisamment duré ! Indépendamment du procès en réhabilitation que j'entends faire, surtout au vu des nouvelles pièces en ma possession - qui confirment aujourd'hui ce que je pense depuis le début -  je termine la rédaction de l'assignation en destitution à l'encontre des membres de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle ainsi qu'à l'encontre des administrateurs provisoires, tous pris solidairement tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'huissier de justice.

J'avais rendez-vous le 20 avril dernier avec l'avocat qui défendra les intérêts du MIHAP (Mouvement pour la défense des Intérêts des Huissiers contre les Abus de Pouvoir des chambres) et par conséquent les miens,  pour les dernières mises au point concernant cette assignation en destitution et les autres référés prévus à l'encontre de tous les protagonistes qui sont mêlés de prêt ou de loin à cette affaire et qui ont abusé de leurs pouvoirs en connaissance de cause.

Bien entendu, les procès seront décentralisés.

L'assignation, c'est ici !  

Il faut encore remarquer qu'en étudiant d'un peu plus près les faits de 1995, que :

-  l'action ouverte à l'époque par le parquet est nulle; en effet les articles 59, 60 et 61 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des Huissiers, qui sont d'ordre public, n'ont pas été respectés

- le Président de la Chambre n'avait pas le pouvoir d'ordonner une inspection dans l'étude sans m'avoir convoqué préalablement.

- la Chambre devait prendre une délibération qui aurait dû m'être notifiée.

Il s'ensuit que l'information, l'instruction, les descentes musclées des membres de la chambre sont nulles et de nullité absolue !

De plus, l'article 40 du code de procédure pénale ne peut pas s'appliquer car en enfreignant le statut des Huissiers, les membres de chambre ne pouvaient prétendre exercer dans le cadre normal de leur fonction.

Il va bien falloir réparer !

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mise à jour du lundi 18 juin 2007

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