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L'historique, page 9 vendredi 09 septembre 2005

Historique, page 9. Essayons de comprendre... cherchons les erreurs ensemble ! A la limite de l'imaginable et pourtant...

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213) Première rencontre avec Maître HENNARD

Dans le cadre associatif, j'ai perdu beaucoup de temps à mettre en place une structure digne de ce nom. Concrètement, la naissance de l'Association nationale (Anneau de la Justice française) - http://www.anneau-de-la-justice.net - est devenue officielle le 01 mai 2004 (date de la parution au Journal Officiel).

Vous allez me dire: "une association de plus"...

Mon objectif premier est de travailler en partenariat avec d'autres associations, l'union faisant la force. Tout ceci est plus amplement expliqué et détaillé dans les pages du site de l'Anneau.

Mon objectif second est de convaincre des avocats du territoire national de travailler avec nous et surtout de nous aider dans nos démarches associatives.

Au final, un an plus tard (mai 2005), ce sont vingt autres associations partenaires qui nous ont rejoint et une dizaine d'avocats.

Le tout représente à fin mai 2005 environ 3300 personnes éparpillées sur le territoire national.

Maître HENNARD fait partie de ces avocats.

Je le rencontre pour la première fois, accompagné de notre trésorier de l'époque, début septembre 2004.

Nous organiserons fin octobre 2004 une réunion commune à METZ entre avocat et membres de l'association...

Il a eu vent de mon dossier personnel ... nous nous rencontrerons une seconde fois en son étude fin novembre 2004.

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214) Une stratégie à adopter

Le but de cette rencontre est de définir une stratégie: assigner la Chambre des Huissiers de Moselle en référé... Et ceci est la priorité.

Le problème est ma situation de liquidation judiciaire civile (propre à l'époque des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Cette liquidation a été prononcée en mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Thionville.

Il nous faut donc l'autorisation du mandataire judiciaire, en l'occurrence Maître Christine GANGLOFF...

Maître HENNARD s'y emploie par un courrier qu'il lui adresse.

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215) Le cas GANGLOFF

Nous sommes donc dans la sixième année de cette procédure de liquidation judiciaire civile dans laquelle Maître GANGLOFF n'a strictement rien fait envers la Chambre des Huissiers de Moselle et son président Guy Bernard Wolff pour récupérer les sommes me revenant... STRICTEMENT RIEN ! si ce n'est l'échange de correspondance tel que cela est rapporté dans l'historique page 8...

Le comble !

Par requête déposée le 15 décembre 2004, elle demande la nomination d'un mandataire judiciaire ad hoc au motif que "certains de ces huissiers sont des interlocuteurs habituels..."

La requête est reproduite ci-dessous.

Il faut le lire pour le croire ! Vous ne rêvez pas !

Rappel: nous sommes le 15 décembre 2004.

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216) Quelques remarque dans les procédures employées par le fisc

Phase 1 :

Sur les recherches de responsabilité de Mme CHEVILLARD, Percepteur à Hayange et des fautes commises

Concernant l'avis à tiers détenteur: rappel succinct des faits (pour comprendre)

Par ATD du 08 décembre 1998, le comptable de la Trésorerie de Hayange a demandé au SGAP de Metz (Service Liaison Rénumération de la Trésorerie générale de la Moselle de lui verser toutes sommes revenant à M Guy Douchet ou à Mme Josiane Douchet son épouse, étant précisé que Madame Josiane Douchet est salariée de la fonction publique.

Le 24 décembre 1998, M. Guy Douchet a contesté cette imposition par voie de réclamation contentieuse (Livre des procédures fiscales R* 190-1 et suivants) auprès du Centre des Impôts de Hayange, conformément aux dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, Monsieur Guy DOUCHET a demandé dans sa réclamation le sursis de paiement de l'imposition ainsi contestée.

Par un second courrier en date du 24 décembre 1998 adressé à Monsieur le Trésorier payeur général de la Moselle à Metz, il a été fait opposition à l'ATD susvisé au motif que l'imposition y afférente venait de faire l'objet d'une réclamation contentieuse suspensive de paiement.

Par courrier en date du 31 décembre 1998, le comptable de la Trésorerie d'Hayange, connaissance prise de la demande de sursis de paiement a demandé à Guy Douchet de constituer une garantie à due concurrence.

Répondant à cette demande en date du 12 janvier 1999, M. Guy Douchet a proposé à la Trésorerie de Hayange une créance de 396.727,52 frs. Bien qu'elle n'ait pas répondu à cette proposition de garantie formulée par Monsieur Guy DOUCHET le 12 janvier 1999, la Trésorerie d'Hayange lui a adressé une lettre de rappel en date du 26 janvier 1999 du montant de l'imposition susvisée.

Puis Mme Josiane DOUCHET a constaté que son salaire de février 1999 d'un montant net de 6391,05 frs a été l'objet d'une saisie à hauteur de 1233 francs opérée par le comptable de la Trésorerie de Hayange qui continue ainsi à se prévaloir de son ATD du 08 décembre 1998, en dépit de ce que celui-ci a été rendu caduc par suite de la demande de sursis de paiement formulée le 24/12/1998.

Par courrier en date du 11 mars 1999, l'attention du Secrétaire d'Etat au budget, par les soins du Trésorier payeur général de Moselle a été attirée par les circonstances sus-relatées aux fins d'indemnisation du préjudice subi.

Par lettre en date du 17 mars 1999, le comptable de la Trésorerie de Hayange a notifié à Monsieur Guy Douchet son refus de la garantie proposée par celui-ci en date du 12 janvier 1999.

Par un courrier en date du 26 mars 1999, la Trésorerie Générale de la Moselle a validé l'action du comptable de la Trésorerie de Hayange en répondant que les poursuites engagées par voie d'ATD sur le salaire de Mme Josiane Douchet ne pouvaient être suspendues que par le dépôt de garanties suffisantes.

Monsieur Guy Douchet persiste à contester l'ATD délivré par le comptable de la Trésorerie de Hayange en date du 08 décembre 1998.

En l'absence de précisions et d'autres réponses de la Trésorerie générale, le courrier de celle-ci en date du 26 mars 1999 peut être regardé comme faisant suite tant à l'opposition formulée par Monsieur Guy Douchet en date du 24 décembre 1998 qu'à son second courrier au Ministre du Budget en date du 11 mars 1999. Quoiqu'il en soit, il s'est écoulé plus de 2 mois après l'opposition de Mr Guy Douchet en date du 24 décembre 1998 contre l'ATD du 08 décembre 1998.

Remarques :

Dans son opposition en date du 24 décembre 1998 à Monsieur le Trésorier payeur général de la Moselle contre l'ATD du 08 décembre 1998, Monsieur Guy DOUCHET a fait valoir que sa réclamation contentieuse du 24 décembre 1998 au centre des Impôts de Hayange, dont il a joint la photocopie à ce chef de service, comportait une demande de sursis de paiement; corrélativement, que l'imposition contestée n'était plus exigible et qu'il devait être procédé, en conséquence, à la mainlevée dudit ATD.

Jugé en effet qu'une demande de sursis de paiement suspend dès sa présentation l'exigibilité de l'impôt.

Dans ce sens, Conseil d'Etat 27 juillet 1984, n° 42.701, 7ème et 9ème s.-s. RJF n° 8-9/1984, § 1.102; Conseil d'Etat 03 juin 1987, n° 66.723 et 66.744, 7ème et 9ème s.-s., RJF n° 7/1987 § 843; Conseil d'Etat 24avril 1989, n° 71.995, 8ème et 7ème s.-s. Café Cave Hôtel de l'avenue "Dar Salam", RJF n° 6/1989 § 766; Conseil d'Etat 27 avril 1994 n° 127.215, 9ème et 8ème s.-s., SA Lucas France RJF n° 6/1994 § 749.

Jugé également que la demande de sursis de paiement produit immédiatement ses effets sur les impositions dont le recouvrement est poursuivi et qui doivent, dès lors en l'absence de refus par le comptable des garanties proposées, être regardées comme ayant cessé d'être exigibles à la date du dépôt de la demande.

Dans ce sens, Cour Administrative d'Appel de Lyon 06 avril 1995, n° 93.63, 2è Chambre, Garnier, RJF n° 7/1995 § 870.

Jugé en fin qu'une contrainte décernée avant la demande de sursis de paiement devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles.

Dans ce sens, Conseil d'Etat 08 janvier 1982 n° 12.543, Plén. RJF n° 3/1982 § 316; Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 n° 42.701 7ème et 9ème s.-s. RJF n° 8-9/1984 § 1.102; Conseil d'Etat 03 juin 1987, n° 66.723 et 66.744 7ème et 8ème s.-s. RJF 7/1987 § 843; Conseil d'Etat 24 avril 1989 n° 71.995 8ème et 7ème s.-s. Café Cave Hôtel de l'avenue "Dar Salam", RJF n° 6/1989 § 766; Conseil d'Etat du 09 mai 1990 n° 77.416 8ème et 9ème s.-s., SCI Sainte Catherine RJF n° 7/1990 § 901.

Le rappel de cette jurisprudence confirme de la sorte que l'imposition contestée a cessé d'être exigible dès la présentation de la demande de sursis de paiement du 24 décembre 1998 corrélativement que l'ATD du 08 décembre 1998 est devenu caduc à compter de cette date.

Bien entendu comme conséquence implicite les saisies opérées à compter de février 1999 sur les salaires de Madame Josiane DOUCHET ne sont plus fondées.

 

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le second volet de cette première "bavure" de la part du comptable de Hayange, j'entends ici me référer à l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002 qui, dans son § 4.4 précise que :

4.4. LA RÉCLAMATION SUSPENSIVE DE PAIEMENT

Le contribuable ayant déposé une telle réclamation ne bénéficie du sursis légal de paiement que s'il a constitué des garanties acceptées par le comptable.

A défaut, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales n'autorise le comptable qu'à prendre des mesures conservatoires.

A la lecture de l'article L. 277, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) du livre des procédures fiscales, le comptable semblait pouvoir utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur dans ce contexte.

Toutefois, la Cour de Cassation (Com. 16 décembre 1997, n° 95-17464, association Wagram Billard Club ; Droit fiscal 98, n° 26, 608) a décidé que l'avis à tiers détenteur, tel qu'il résulte de la loi du 9 juillet 1991, a le même effet d'attribution immédiate qu'une saisie-attribution, et qu'il ne peut donc être rangé au nombre des mesures conservatoires autorisées par le 3ème alinéa de l'article L. 277 du LPF.

En conséquence, un comptable ne pourra pas utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur à l'encontre d'un contribuable ayant déposé une réclamation suspensive de paiement non assortie de garanties ou assortie de garanties qu'il aura estimées insuffisantes. Dans ce cas, il devra prendre des mesures conservatoires (saisies conservatoires ou sûretés judiciaires).

Il est rappelé que la notification d'un avis à tiers détenteur postérieurement au dépôt d'une réclamation suspensive de paiement a été définitivement proscrite par la loi de finances précitée qui a modifié le texte de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

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J'entends donc ici faire mettre en œuvre la responsabilité personnelle du comptable de la Trésorerie de Hayange, en l'occurrence Madame CHEVILLARD.

L'on s'aperçoit en effet qu'aucun texte de loi ni de jurisprudence n'est respecté. Si l'Etat même se fiche des textes et de la jurisprudence, où allons-nous ?

La mise en cause de l'Etat me semble également nécessaire.

Phase 2 :

Sur les recherches de responsabilité de Mme CHEVILLARD, Percepteur à Hayange et des fautes commises –

Je me réfère toujours à la même "instruction codificatrice" précitée.

Le paragraphe 3.1 fait état de l'ATD adressé à un comptable public. C'est le cas en ce qui concerne mon épouse.

Rappel: première mise en œuvre des prélèvements: février 1999. Si je compte bien: février 1999 + 5 ans = février 2004… et les prélèvements continuent…

Bien entendu et comme d'habitude, les textes ne sont pas respectés.

Je reproduis ci-dessous le paragraphe 3.1 de cette instruction :

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3.1. L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR À UN COMPTABLE PUBLIC

S'agissant plus particulièrement des avis à tiers détenteur adressés aux comptables publics, l'article 4 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse d'Epargne, prévoit qu'ils doivent être notifiés au comptable assignataire de la dépense.

L'article 3 de ce même décret dispose que "à peine de nullité, tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient la désignation de la créance saisie".

Cette obligation est respectée par les comptables du Trésor qui précisent la nature des créances appréhendées en signalant "remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ou droits de succession" ou "oppositions sur salaires ou sur pensions des fonctionnaires" sur les avis à tiers détenteurs notifiés respectivement aux services "dépense", "liaison rémunérations" et "dépôt de fonds CDC" de la trésorerie générale.

Ainsi, pour les sommes payées par l'Etat, la notification doit être faite au trésorier-payeur général. Si la créance saisie est payable à Paris, l'organisme destinataire de la saisie devra être soit la Paierie Générale du Trésor, soit l'Agence Comptable Centrale du Trésor, soit encore l'Agence Comptable des Impôts de Paris.

ATTENTION : Les avis à tiers détenteurs adressés aux comptables publics ne produisent leurs effets que pendant cinq ans. Au delà, la poursuite devra, si possible, être renouvelée.

REMARQUE : Le Conseil d'Etat a dénié au comptable public destinataire d'une saisie tout pouvoir d'appréciation sur la validité d'un acte de saisie et ce, quels qu'en soient les motifs, de fond ou de forme (CE 15 octobre 1969, requête n° 75 010). Cette neutralité exonère le comptable saisi de toute responsabilité quant à l'irrégularité éventuelle de la procédure d'exécution engagée.

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Vous trouverez également ci-dessous la lettre adressée à mon épouse à son employeur en juin 2004 et la réponse de la Trésorerie Générale de Metz du 24 août… Cherchez l'erreur !

 

Bien que clairs, les textes ne sont pas appliqués.

L'on peut aussi se demander en vertu de quel titre cette saisie est renouvelée.

De quoi devenir révolutionnaire et d'activer, par le biais de notre association, des actions sur le terrain… pour faire comprendre que cela suffit.

 

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217) - Gangloff et Wolff: toute une histoire ...

Le courrier ci-dessous daté du 26 janvier 2005 est reçu par Me GANGLOFF qui me le fait suivre le 23 février...

Je le reçois le 04 mars 2005 !!! Il mérite lecture !!! ou comment la Chambre se piège de plus en plus.

Je vais y revenir paragraphe suivant.

Lisez !!!

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218) Mes commentaires à propos de la lettre précitée

Ils sont reproduis dans mon courrier ci-dessous.

L'on relève donc de très nombreuses anomalies dans ce qu'annonce la Chambre près de 10 ans après...

L'on relève aussi de graves fautes puisque la Chambre, sensée faire appliquer les décisions de justice, ne les respecte pas elle-même.

Nous n'avons pas de compte détaillé et nous le l'aurons jamais puisqu'il n'existe pas.

Les pièces à revoir :

- "Cette ordonnance a été rendue à la seule vue d’une attestation du Trésorier de la Chambre !!!."

- " Par cet arrêt du24 mars 1998, la Cour d’Appel me donne raison en infirmant entièrement l’ordonnance de référé du TGI de Thionville et en renvoyant la Chambre des Huissiers de Moselle à mieux se pourvoir. "

- " Vous trouverez mes remarques sur le tableau comparatif – que vous connaissez déjà – et que je vous ai adressé par fax le 04 mars dernier. 6600 dossiers contrôlés en 15 jours …….. sans commentaire."

Je rappelle que nous sommes toujours à la recherche du grand livre et de la balance dossiers qui n’ont jamais été fournis par cette chambre…

… Des écritures comptables de la part des administrateurs vraisemblablement compromettantes…

Je rappelle que CHARPENTIER, le président de la chambre de l’époque, s’était engagé en juin 2000 (lors d’une réunion commune avec Mr GARRIGUE, P.G.) à présenter un état des sommes dues à M. CHEVALIER, avocat général… Nous attendons toujours

Au fait, qu’en est-t-il des 99.000 francs que devait la SCP FLESCHEN à l’étude DOUCHET au titre de règlement des actes « volants » ???  Probablement une régularisation comptable en « pertes et profits »  sur l’étude DOUCHET.

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219) - Rappel à Gangloff

En l'absence de réponse et d'ordonnance rendue, je questionne maître GANGLOFF en ces termes:

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220) - Première demande d'explications au TGI de Thionville

Je n'ai de gants à prendre ni avec les uns, ni avec les autres.

 

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221) - Rappel au TGI de Thionville par fax :

Je rappelle au TGI de Thionville ma lettre précitée. Cela commence à devenir long, très long, trop long...

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222) Les instructions codificatrices

Ces fameuses instructions qui ne sont pas respectées: elles sont disponibles ici !

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mise à jour du lundi 18 juin 2007

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